[Logement Consommation] TV cablée : Vous n’êtes pas obligé de payer le CABLE dans vos CHARGES si vous ne l’utilisez pas !

A l’Article 3 – DÉCRET N° 67-117l DU 22 DÉCEMBRE 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion (Journal officiel du 28 décembre 1967)
La quote-part des dépenses d’installation, de remplacement et d’entretien susceptible d’être perçues en vertu de l’article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l’installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d’installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.il faut que le locataire soit d’accord pour utiliser l’installation.

Votre Question :
Notre immeuble est raccordé au câble et le syndic a eu l’autorisation de l’assemblée de souscrire un abonnement auprès d’un opérateur pour bénéficier d’un « bouquet » de chaînes. Il demande à chacun des copropriétaires de payer sa quote-part à cet abonnement en fonction des tantièmes. Je n’ai pas de télévision et n’ai donc pas l’intention de m’abonner. Puis-je refuser de payer ma quote-part ?
Réponse de notre spécialiste :
Votre question a fait l’objet d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 1/12/1999.
Un syndicat de copropriété avait décidé à la fois l’installation d’un raccordement à un réseau câblé ( Loi du 10/7/1965, Art. 25-j) et la souscription d’un abonnement auprès d’un opérateur.
Des copropriétaires refusaient de payer l’abonnement au câble réparti par le syndic selon les tantièmes de copropriété.
La Cour de cassation a déclaré que l’assemblée générale ne pouvait réclamer la participation des intéressés aux dépenses d’abonnement puisque nul ne pouvait être contraint de s’abonner à des programmes audiovisuels.

Il faut donc distinguer entre les charges de copropriété que représentent l’installation et l’entretien du réseau câblé (charges qui peuvent être réparties entre les copropriétaires) et les charges que représente l’abonnement à un « service antenne » proposé par les opérateurs (charges qui ne peuvent être imposées aux copropriétaires).

L’abonnement est un service individuel et non un service collectif et n’est donc pas de la compétence du syndicat.
Quelle que soit la majorité de l’assemblée, elle n’a pas le pouvoir de décider de la souscription d’un abonnement à un « service antenne », abonnement qui relève de la liberté individuelle.
Vous devriez pouvoir vous appuyer sur cette jurisprudence pour vous opposer au règlement de votre quote-part d’abonnement.

Source :

droit au logement, obligation du propriétaire, droit des locataires.

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