[Europe – Economie] Le budget de l’Union européenne

Fin 2010, l’Union européenne entamera sa grande négociation budgétaire pour la
période 2014/2020. En effet, depuis 1988, le cadre financier de l’Union est fixé de
manière pluriannuelle. Pour la période 2007/2013 l’UE dispose d’un budget plafonné à
un peu plus de 975 milliards d’euros (1,13% du Revenu National Brut de l’UE en cré-
dits d’engagement) mais le montant définitif annuel en est arrêté chaque année par le
Conseil et le Parlement. Pour l’année 2010, il est de 141,4 milliards d’euros de crédits
d’engagement (1,20% du RNB – à noter que les traités plafonnent ce budget à un maximum
de 1,23% du RNB européen). Ces négociations budgétaires sont traditionnellement
tendues car elles supposent la recherche d’un consensus entre tous les pays membres.
Ces vingt dernières années, l’UE n’a cessé de voir ses compétences élargies sans
pour autant voir le mode de calcul de son budget modifié. Aussi, les points de frictions
entre Etats se sont multipliés : « grogne » des gros contributeurs, prédominance de la
PAC, « rabais Britannique » contesté, manque de clarté du budget… Certains vont jusqu’à
parler de crise budgétaire. Une nouveauté d’importance : le traité de Lisbonne donne
désormais un cadre légal à ces négociations autour du budget.
Quelles recettes pour quelles dépenses ?
Ce sont le Parlement européen et le Conseil de l’Union qui se partagent les compétences
budgétaires et votent les propositions de la Commission. C’est ensuite la Commission
européenne – l’exécutif de l’Union européenne – qui a pour mission de gérer le budget
alloué aux différentes politiques publiques.
Les recettes de l’Union européenne : qui finance ?
Le budget de l’Union européenne est exclusivement constitué de trois types de
ressources propres.
– Les droits de douanes (et cotisations sucres) perçus sur toutes les importations de
produits en provenance des pays tiers (hors UE). Cela représente chaque année plus
de 14 milliards d’euros (16,5% des recettes en 2009). Cette ressource est aussi appelée
« ressource propre traditionnelle ».
– La ressource TVA, qui voit un pourcentage de la TVA harmonisée des Etats membres
versé au budget communautaire (16,9% % du budget total en 2009),
– La ressource fondée sur les contributions des Etats membres basées sur un pour-
centage de leur Revenu National Brut (0,73%) et prélevé sur les impôts nationaux.
C’est la principale source de revenu pour l’UE (65,4% des recettes totales en 2009),
mais de plus en plus source de tensions entre les Etats. Même si ces contributions ver-
sées par les Etats sont proportionnelles à leur richesse, la forte concentration de ce
financement (5 pays financent 70% du budget) a poussé au fil du temps les institutions
communautaires à faire bénéficier d’ajustements certains contributeurs (« Correction
Royaume-Uni » de 1985, taux de prélèvement sur la TVA réduit pour 4 pays, réduction
de la participation de l’Allemagne, la suède, les Pays-Bas et l’Autriche au financement
du rabais britannique). Avec le temps, ce budget est devenu contributif ou chaque Etat
entend un « juste retour » de sa contribution, sans tenir compte des effets indirects sur leur
propre économie.
Enfin, d’autres ressources s’ajoutent également à ces ressources propres : impôts et
prélèvements sur les rémunérations du personnel communautaire, intérêts bancaires,
contributions de pays tiers à certains programmes, remboursements d’aides commu-
nautaires non utilisées, intérêts de retard, amendes…(1,2% du total en 2009).
Les dépenses : à quoi sert l’argent de l’UE ?
Les perspectives financières pour la période 2007-2013 visent à permettre de soutenir
l’action des Etats membres dans 5 domaines prioritaires :

Croissance durable (45%)
Cette rubrique englobe les investissements destinés à la politique de cohésion de l’UE. Cette dernière vise à renforcer le tissu social et écono-
mique de l’Europe (convergence économique et lutte contre le chômage via le Fonds Social Européen, le fonds de cohésion et le Fonds
européen de développement régional – FEDER). Elle concerne également les dépenses liées à la recherche et l’innovation (7ème PC, réseaux
transeuropéens, programme « Energie intelligente – Europe »). Pour 2010, c’est le premier poste budgétaire européen, avec une dotation de 64,3
milliards d’euros (45% des dépenses de l’Union).
La préservation et gestion des ressources naturelles (42%)
Dotée d’un budget de 59,5 milliards d’euros, cette rubrique concerne d’une part le financement de la Politique Agricole Commune (dépenses
agricoles et aides directes aux agriculteurs- 43,3 Mds) et d’autre part les projets de développement rural et d’environnement (Natura 2000 et
programme life, entre autres) ainsi que la politique de la pêche (0,9 Mds).
La citoyenneté, liberté, sécurité et justice (1%)
Cette rubrique concerne le financement de la politique d’immigration, d’intégration et de sécurité de l’UE, ainsi que les nombreux programmes
relevant de l’éducation, de la culture de la citoyenneté, les droits des consommateurs. Pour 2010, cela représente environ 1,7 milliards d’euros.
L’UE comme acteur global (6%)
En 2010, 8,1 milliards d’euros vont servir à l’Union pour soutenir les pays en développement en matière de protection de l’environnement
(2,5 Mds), accompagner les pays en voie d’adhésion à l’UE (1,6 Mds), financer la politique étrangère de sécurité commune de l’UE (PESC) et
apporter une aide humanitaire à certains pays.

Enfin, une partie du budget est utilisée pour le fonctionnement des institutions européennes ; c’est ce que l’on appelle les frais d’administration
(personnel, infrastructures, traduction et interprétation etc.) qui représentent pour 2010 7,9 milliards d’euros (6% du budget total).

Les enjeux des négociations pour l’après 2013
La crise financière a mis en exergue les limites du budget communautaire : principe de programmation rigide et montant insuffisant. Ce bud-
get n’a eu qu’une part modeste dans le financement du plan de relance, qui n’était en fait que le cumul des 27 plans nationaux et de l’interven-
tion du FMI. Les principaux points de discussion porteront sur :
Le montant du budget et la répartition des contributions
Depuis 10 ans, le budget communautaire avoisine les 1% du RNB européen, ce qui peut sembler modeste. Même si après chaque élargisse-
ment il a connu une augmentation, les compétences de l’Union augmentant, ce budget semble pour certains insuffisant. Toutefois, l’essentiel
des ressources provenant des contributions des Etats membres, ces derniers accepteront difficilement en période de crise la hausse de leur
contribution. L’idée d’un impôt européen est unanimement rejetée, mais des pistes telles que l’augmentation de 2 ou 3 points de la TVA ou la
mise aux enchères des droits d’émission de CO2 sont évoquées. Enfin, précisons qu’à plusieurs reprises des concessions ont été faites à cer-
tains pays se plaignant de leur forte contribution (l’Allemagne, à juste titre) et de leur solde négatif beaucoup plus importants que pour d’autres
pays (voir chapitre « recettes »).
Pour quelles dépenses ?
Augmenter le budget, mais pour quelles dépenses ? Là encore, les divergences entre Etats sont nombreuses. Il semble toutefois que les dépenses
de cohésion (dépenses de solidarité vers les Etats et régions les plus pauvres de l’UE) soient prioritaires dans la nouvelle négociation. Toutes
les autres dépenses seront à négocier : la PAC, l’attribution des fonds structurels, les Affaires étrangères, les transports….

La « correction Britannique »
Le « rabais Britannique  » permet au Royaume-Uni depuis 1985 de voir sa participation au budget communautaire réduite d’un certain montant
(4 Mds sur 11 en 2010). Une disposition prise à l’époque pour soutenir le pays en crise, doté d’un secteur agricole limité, afin de contrebalan-
cer l’importance de la PAC (80% du budget à cette époque) ne lui bénéficiant que fort peu.
La Politique Agricole Commune
La part importante de la PAC dans le budget communautaire est de plus en plus contestée (aides aux revenus critiquées, faiblesse de la part
« développement rural », coût des stockage et restitutions). Le Royaume-Uni est en tête des opposants à cette politique, souhaitant réserver les
fonds européens à d’autres activités (la Recherche, la politique extérieure, les transports). Par ailleurs, la France, en tant que 1er bénéficiaire
des fonds communautaires, fait figure d’Etat privilégié. 1ère puissance agricole, elle est la mieux placée pour bénéficier de la PAC (environ 10
milliards d’euros par an). Les négociations sur la PAC avaient été gelées en 2002 en prévision de l’élargissement à l’est et son budget « sanc-
tuarisé » pour la période 2007/2013. Pour la période 2014/2020 le temps de sa remise en cause est arrivé.
Les partisans d’une refonte totale du budget communautaire ne manquent
donc pas d’arguments. Les négociations, les premières à 27, s’annoncent
très difficiles. L’Allemagne et la France en seront des acteurs majeurs.

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