[France – Sauvez les riches !] Comment les députés ont décidé la réduction de 75 à 50 % de l’ISF pour faire satisfaire les gestionnaires de fonds

COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris, le 28 octobre 2010
Cette mesure pourrait ne pas aboutir, si le Gouvernement revenait dessus à l’occasion de l’examen du texte au Sénat, d’où l’utilité de notre pétition.
Notre Pétition contre la baisse de la réduction ISF*
* Impôt de Solidarité sur la Fortune
Comment les députés ont décidé la réduction de 75 à 50 % de l’ISF pour faire satisfaire les gestionnaires de fonds
Vendredi 22 octobre 2010, à l’Assemblée Nationale, les députés ont proposé, dans le cadre du projet de loi des finances pour 2011, de baisser l’avantage fiscal qui incite les assujettis à l’ISF de souscrire sans
intermédiaires au capital des TPE et PME créatrices d’emplois.
Nous présentons, ci-dessous, les arguments, extraits du compte rendu officiel, qui ont été utilisés pour
décider de réduire de 75 à 50 % la réduction de l’ISF dont peuvent bénéficier les particuliers souscrivant
en direct au capital des TPE et PME créatrices d’emplois.
M. François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État était
présent et représentait le gouvernement sur cette question.
Deux députés ont proposé chacun un amendement au projet de loi des finances pour 2011 :
1°/ L’amendement N° 495 présenté par Pierre-Alain MUET (groupe PS) Inspecteur général des
finances Membre de la commission des finances qui présente sa proposition :
Cet amendement propose de ramener le taux de l’incitation à investir en fonds propres dans les PME de
75 % à 25 % au titre de l’ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l’impôt sur le revenu. De la même
façon, il propose de limiter l’avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui
s’applique pour les dispositifs les plus favorables en matière d’impôt sur le revenu. On retrouve cette
proposition dans le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.
2°/ L’amendement N° 44 présenté par Gilles CARREZ (groupe UMP) Fonctionnaire de l’Etat en
disponibilité Rapporteur général de la commission des finances. Voici la présentation de son projet
d’amendement :
« Selon toutes les estimations, ce dispositif mis en place en juillet 2007 a connu un réel succès et a eu
des effets positifs. Le Gouvernement n’a sans doute pas eu la prémonition de ce qui allait arriver, mais
sans un tel dispositif, nos PME auraient eu plus de mal à se procurer des fonds propres pendant la crise
financière. Le dispositif a eu alors son plein effet.
L’amendement de M. Muet, qui vise à réduire le taux de 75 % à 25 % et le plafond de 50 000 euros à
25 000 euros va trop loin. L’amendement N° 44 que je présente au nom de la commission des finances
se borne à ramener à 50 % le taux d’investissement direct dans les PME. Il existe en effet deux régimes
différents. Soit le particulier investit directement dans une PME et obtient une réduction de 75 % avec un
plafond de 50 000 euros de réduction fiscale. Soit il passe par l’intermédiaire d’un fonds – FCPI, FIP ou
FCPR – avec une réduction de 50 %. »…… » L’avantage fiscal de 75 % est tellement élevé qu’on ne se
préoccupe plus de l’utilité économique de l’investissement. Victorin Lurel (député PS de la Guadeloupe)
l’a dénoncé : avec une défiscalisation aussi intéressante, on a pu investir dans des bateaux qui ne
naviguaient jamais ou des logements qui n’étaient jamais habités…. » « ….on a vu apparaître récemment
des investissements dans des caves à vin. L’investissement dans une PME ne peut pas être récupéré
avant cinq ans, mais, dans ce cas, on peut profiter de son investissement au fur et à mesure, sous forme
de bonnes bouteilles Je n’invente rien, même si ce cas reste exceptionnel. Notre amendement doit
permettre de revenir à la rationalité économique dans l’usage de cet excellent dispositif que constitue
l’investissement PME.
Notre avis :
Il est logique que les investissements bénéficiant de l’incitation ISF soient des investissements à
risques, créateurs d’emplois ou innovants dans la technologie ou la recherche.
La prise en charge des 75 % par l’Etat sous forme de réduction d’impôts a pour but de compenser
en partie le risque de perte de l’investissement.
Les investissements sans risque doivent donc être exclus.
En effet, on peut estimer à une chance sur quatre, voire moins de récupérer intégralement son
investissement avec la part de l’ISF investie dans des TPE ou PME.
L’investissement peut être très rentable à partir de deux investissements réussis sur quatre.
L’échec de tous les investissements existe aussi.
C’est une erreur de faire passer de 75 à 50 %. L’incitation ISF sous prétexte qu’il existe quelques
conseils financiers astucieux qui utilisent les failles de la loi pour investir dans des projets non
exclus par les textes de loi.
La diminution de l’incitation fiscale aura pour conséquence que les petits investisseurs
préféreront payer l’ISF que d’investir dans les TPE et PME.
En effet, alors que la part de l’investissement à compléter par l’assujetti pour souscrire dans une
entreprise représente aujourd’hui 33% du montant de l’ISF (impôt de 75 = versement de 25), avec
l’amendement cette part de l’investissement par rapport à l’ISF va passer à 100 % de l’Impôt
(impôt de 75 = versement de 75).
Au début de l’année ces épargnants ont appris suite à un rapport de l’IGF (Inspection Générale des
Finances) que 40 % de la souscription qu’ils ont versé pour réduire leur ISF ou leur impôt sur le
revenu vont dans la poche des intermédiaires.
Bientôt ils vont savoir que pour un investissement en direct, la réduction ISF tombe de 75% à 50%.
Il est évident que tout l’intérêt de souscrire au capital d’entreprises non cotées va décliner, voire
disparaître totalement, éliminant une source de financement de la création d’emplois.
Rappelons que le coût pour l’Etat se trouve largement compensé par la création ou le maintien
d’emplois que nous estimons pour 2009 à 15 000 emplois.
Viennent s’ajouter en bénéfice pour l’Etat les retombées en TVA dues à l’accroissement
d’activités générées par ces investissements.
Il suffit pour arrêter les abus décrits par M. CARREZ, qui effectivement existent, de créer
simplement une « liste noire » qui exclurait de telles activités ou dans le doute on pourrait
s’adresser aux services fiscaux intéressés.
Intervention de M. François BAROUIN, ministre du budget.
« Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Muet, qui ne correspond ni à l’esprit ni à la
philosophie générale de sa politique. J’ajoute que le rabot proposé est trop fort…. »
« . La réduction proposée par le rapporteur général nous ramènerait au droit commun : il n’y aurait plus
d’avantages particuliers à utiliser ce dispositif destiné à financer les PME. »
J’ajoute que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir l’année prochaine un large débat sur la stratégie
fiscale. Nous en avons parlé hier dans le cadre du débat « bouclier contre ISF » –pour résumer de façon
très caricaturale un débat qui a duré plus de deux heures dans l’hémicycle. Il me semble qu’il serait plus
pertinent d’aborder la question l’année prochaine, entre janvier et juin.
Le Gouvernement entend le message qui lui est adressé, et il en comprend l’origine, mais pour toutes les
raisons que je viens d’exposer, il est défavorable à l’amendement présenté par le rapporteur général.
Notre avis :
Il est dommage que le ministre n’ait pas dit plus clairement qu’il était défavorable à l’amendement
de M. CARREZ
M. Michel Bouvard. Vice-président de la commission des finances (groupe UMP) Chargé de mission :
Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments relatifs à la stabilité fiscale. Selon vous, il y a un
risque que la mesure proposée par la commission des finances perturbe les investisseurs et génère des
craintes.
Il se trouve qu’un certain nombre de membres de la commission des finances, autour du rapporteur
général, a eu l’occasion d’interroger dans leurs régions les gestionnaires de fonds en question.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est exact !
M. Michel Bouvard. Ils nous ont eux-mêmes invités à retenir le taux de 50 %. Ils estiment qu’il est plus
responsabilisant et qu’il améliorera la qualité des investissements, et donc la sélectivité des projets
soutenus.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est vrai !
M. Michel Bouvard. Plutôt que d’épuiser le fonds de façon très rapide, au fur et à mesure que les projets
se présentent, la modification du taux permettra de choisir de meilleurs projets et rendra les investisseurs
plus responsables. Cela permettra aussi d’éduquer, si je peux me permettre d’employer cette expression,
certains investisseurs qui ne sont pas des professionnels de l’investissement dans les PME et qui
passent par les gestionnaires.
J’estime, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de raison de reporter l’échéance.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
Notre avis :
1)/ Il est dit clairement sans détour (il fallait oser..) que les gestionnaires de fonds ont eux-mêmes
invités (les députés) à retenir le taux de 50 %.
C’est à dire ne pas toucher à l’avantage fiscal pour les particuliers investissant par l’intermédiaire
d’un fonds puisque celui-ci est déjà de 50 %. Seuls sont concernés par l’amendement les
particuliers qui investissent en direct.
Les gestionnaires de fonds ont manifestement fait pression sur les députés. On appelle ça du
lobbying : (Groupe de pression qui d’influence les lois, les réglementations, les décisions…, pour
favoriser des intérêts particuliers).
Dans le cas présent il s’agit d’éliminer la concurrence de l’ISF en direct sans intermédiaire avec
les fonds – FCPI, FIP ou FCPR de l’ISF, quitte à détruire la vocation économique et sociale de
l’investissement ISF dans les TPE et PME.
En effet il y a un risque certain que la mesure proposée par la commission des finances perturbe
les investisseurs en s’ajoutant à la découverte des frais de 40 % prélevés par « les gestionnaires
de fonds en question » et génère des craintes et des déconvenues qui détourneront définitivement
les particuliers d’investir vers les TPE et PME non cotées.
2°/ Il a été dit (voir ci-dessus) « .. Plutôt que d’épuiser le fonds de façon très rapide, au fur et à mesure
que les projets se présentent, la modification du taux permettra de choisir de meilleurs projets.. » : La
traduction de ce propos est simple : ON NE VEUT PAS DE TPE OU PME QUI ONT BESOIN DE SE
FINANCER ! ! Pourtant le concept de la déduction incitative sur l’ISF est justement d’investir
dans les entreprises risquées.
Enfin, il a été également précisé « ..la réduction ISF de 75% à 50% rendra les investisseurs plus
responsables. Cela permettra aussi d’éduquer, si je peux me permettre d’employer cette expression,
certains investisseurs qui ne sont pas des professionnels de l’investissement dans les PME et qui
passent par les gestionnaires ».
C’est un comble ! Comment peut-on dire que « …déposer de l’argent dans un fonds permettra
d’éduquer certains investisseurs qui ne sont pas des professionnels de l’investissement dans les PME et
qui passent par les gestionnaires » ?
C’est l’investissement en direct qui rend responsable et formateur !
L’esprit originel de la loi était orienté uniquement vers l’investissement en direct des
particuliers dans les entreprises, est aujourd’hui dévoyé avec cet amendement qui rejette
l’investissement en direct des particuliers au profit des fonds – FCPI, FIP ou FCPR !
Association Love Money pour l’Emploi à Paris Association à but non lucratif, loi de 1901, enregistrée à la Préfecture de Paris
Siège : 10, rue de Montyon 75009 Paris – tél. 01 48 00 03 35 Site internet : http://www.love-money.org

Love Money : un cadre sécurisant pour l’investissement des particuliers dans les PME.

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