[France – Banksters] Paradis fiscaux – Monaco : l’APCE décide de clore la procédure de suivi

ndlr : Monaco reconnu comme n’étant pas un paradis fiscal par l’Europe. Hallucinant !!!

Strasbourg, 01.10.2009 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé aujourd’hui de clore la procédure de suivi relative au respect des obligations et engagements de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Dans une résolution adoptée sur la base du rapport de Leonid Slutsky (Fédération de Russie, SOC) et de Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée estime que Monaco a clairement démontré « sa volonté et sa capacité » à remplir les engagements souscrits lors de son adhésion en 2004.

Monaco a ratifié 40 des 250 conventions du Conseil de l’Europe et en a signé trois autres. En matière de législation interne, la principauté a également adopté une série de lois sur la nationalité, la liberté des médias, les associations, et des amendements au Code civil incorporant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Concernant les pouvoirs du Conseil National, l’Assemblée souhaite que les dispositions constitutionnelles issues de la révision de la Constitution de 2002 soient enfin transposées dans les textes législatifs et réglementaires, ce qui permettrait de garantir l’indépendance du législatif par rapport à l’exécutif et l’équilibre entre les institutions.

Au vu des progrès réalisés depuis 2004, « l’Assemblée est confiante dans le fait que les autorités monégasques continueront les réformes engagées », et les invite notamment à ratifier le Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne révisée, à signer et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention sur la cybercriminalité, à accélérer la réforme du Code de procédure pénale ainsi qu’à adopter dans les meilleurs délais la nouvelle loi sur le fonctionnement du Conseil national.

L’Assemblée poursuivra, par le biais de sa Commission de suivi, le dialogue de post-suivi avec les autorités monégasques sur le processus de réformes ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de Monaco en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

« Monaco a œuvré sans relâche pour satisfaire du mieux possible les exigences du Conseil de l’Europe, tout en préservant ses équilibres fragiles. Aujourd’hui, avec ce vote positif de votre Assemblée, nous avons le sentiment du devoir accompli et nous nous trouvons devant vous, transformés, plus solides, plus justes, sans jamais avoir renié nos spécificités », a déclaré Stéphane Valéri, Président du Conseil National de Monaco, à l’issue du débat parlementaire et du vote.

Unité de Communication de l’Assemblée parlementaire
Tel: +33 3 88 41 31 93
Fax : +33 3 90 21 41 34
pace.com@coe.int
assembly.coe.int

 

 

 

 

 

Direction de la Communication – Monaco : l’APCE décide de clore la procédure de suivi.

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