Victoire pour les ONG européennes devant la Cour de justice ! Paris, le 15 juin 2012 Communiqué de presse Première européenne : des ONG autorisées à agir devant la Cour européenne de justice contre une décision de l’Union La cour européenne de justice vient de rendre un jugement qui statut que des ONG peuvent avoir accès à la Cour de justice pour demander le réexamen d’une législation. Contrairement aux organisations à but lucratif qui remettent régulièrement en question les décisions de la Commission devant la Cour de justice, des ONG telles que Pan-Europe n’avaient jamais eu le droit de défendre leurs intérêts au niveau européen. Le Tribunal a décidé ce 14 juin que désormais les ONG ont le droit de demander une révision interne pour un large champ d’application des décisions des autorités européennes. Cela concerne en fait la majorité des décisions publiées telles que les approbations, les lignes directrices, des dérogations, etc Le jugement de la Cour est fondée sur le traité d’Aarhus sur l’accès à la justice et sur une mauvaise mise en œuvre du traité dans l’UE. Cette décision aura un impact positif énorme sur les ONG dans la défense des intérêts publics devant la justice européenne. Rappel des faits. PAN-Europe-et Stichting Natuur en Milieu aux Pays-Bas- ont demandé à la Commission en 2008 un réexamen du règlement 149/2008 qui permet un énorme assouplissement des normes relatives aux résidus de pesticides dans les aliments. La Commission n’a cependant pas réexaminé le règlement et a déclaré que ces ONG n’avaient pas le droit de demander un réexamen interne du présent Règlement, car il était considéré comme un acte législatif qui ne peut être réexaminé sur la base de la législation de l’UE, qui prévoit seulement le réexamen d’actes administratifs ‘à portée individuelle’. La Cour vient de décider que le critères de «portée individuelle» ne fait pas partie de la convention d’Århus et est une mauvaise mise en œuvre de la convention. Le droit d’accès à la justice porte également sur les décisions de portée générale comme sont la plupart des règlements environnementaux de la Commission. La Cour précise également que la convention d’Aarhus l’emporte sur la législation communautaire, toutes les règles de mise en œuvre et les décisions prises par la Commission. Cela signifie que la possibilité de demander la révision interne de règlements de la Commission est maintenant ouverte pour une ONG environnementale comme PAN-Europe…et les autres. Contact presse |
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